J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19364

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Arrêtés du 9 décembre 1998 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de sociétés

NOR : ECOI9801057A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 475 300 000 F (soit 100 % de ce capital) à 564 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.